Décision (CELEX 32011D0209) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0209)
RattachementDécision (CELEX 32011D0209)
Versionacte d'origine du 28/02/2011 (CELEX 32011D0209)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0209)EUR-Lex →

(4) | Il est nécessaire d’établir les procédures requises en ce qui concerne la participation de l’Union au comité mixte institué par le protocole, le règlement des litiges et la dénonciation des annexes et appendices du protocole, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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