(12) Compte tenu de la documentation disponible, des observations des parties concernées et du rapport de l’expert indépendant, la Commission estime que l’antichute mobile du type HACA Leitern 0529.7102 ne répond pas aux EESS 1, 1.1.1 et 3.1.2.2 de l’annexe II de la directive 89/686/CEE, puisqu’il ne permet pas d’éviter de façon adéquate une situation de chute en arrière et que cette absence de conformité présente un risque grave pour les utilisateurs,
Décision (CELEX 32011D0211) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0211)
RattachementDécision (CELEX 32011D0211)
Versionacte d'origine du 31/03/2011 (CELEX 32011D0211)
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