(4) Les autorités britanniques ont indiqué que leur mesure se fondait sur le fait que l’antichute mobile concerné ne répondait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS) visées à l’article 3 de la directive 89/686/CEE, et notamment, aux EESS 3.1.2.2, 1 et 1.1.1 de l’annexe II de ladite directive. Les autorités britanniques ont communiqué un rapport d’essai rédigé par TUV NEL Ltd afin d’étayer leurs conclusions.
Décision (CELEX 32011D0211) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0211)
RattachementDécision (CELEX 32011D0211)
Versionacte d'origine du 31/03/2011 (CELEX 32011D0211)
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