(7) Dans sa réponse du 28 octobre 2008, HACA a contesté les conclusions des essais réalisés par TUV NEL à la demande des autorités britanniques. En particulier, le fabricant a précisé que son équipement était sûr et qu’il empêchait les chutes de hauteur, y compris les chutes en arrière, s’il était utilisé avec les types de ceinture appropriés. HACA a également souligné que les essais menés par TUV NEL ne répondaient pas aux exigences de la norme EN 364 qui ne prévoyait pas l’utilisation d’un mannequin anthropomorphique.
Décision (CELEX 32011D0211) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0211)
RattachementDécision (CELEX 32011D0211)
Versionacte d'origine du 31/03/2011 (CELEX 32011D0211)
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