Chaque partie met tout en œuvre, dans le respect de ses dispositions législatives et réglementaires, pour mettre à la disposition des personnes qui mènent des activités de coopération au titre du présent accord tous les moyens possibles facilitant la libre circulation et le séjour des chercheurs qui participent à ces activités de coopération ainsi que la circulation, à l’entrée ou à la sortie de son territoire, des matières, données ou équipements destinés à ces activités de coopération.
Décision (CELEX 32011D0213) · Article
Article 9
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0213)
RattachementDécision (CELEX 32011D0213)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0213)
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