Décision (CELEX 32011D0218) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0218)
RattachementDécision (CELEX 32011D0218)
Versionacte d'origine du 09/03/2011 (CELEX 32011D0218)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32011D0218)EUR-Lex →

(3) Il y a lieu de conclure ledit accord au nom de l’Union,

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