Version d'origine : acte du 31/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0220)
RattachementDécision (CELEX 32011D0220)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0220)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0220)EUR-Lex →
La signature de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») est approuvée au nom de l’Union européenne.
Nota : Le texte de la convention sera publié en même temps que la décision relative à sa conclusion.
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