(3) L’article 59 de la convention permet aux organisations régionales d’intégration économique telles que l’Union de signer, d’accepter ou d’approuver la convention ou d’y adhérer.
Décision (CELEX 32011D0220) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0220)
RattachementDécision (CELEX 32011D0220)
Versionacte d'origine du 31/03/2011 (CELEX 32011D0220)
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