(4) Les matières régies par la convention sont également couvertes par le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. Dans ce cas précis, il convient que l’Union décide de signer seule la convention et d’exercer sa compétence à l’égard de toutes les matières régies par celle-ci.
Décision (CELEX 32011D0220) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0220)
RattachementDécision (CELEX 32011D0220)
Versionacte d'origine du 31/03/2011 (CELEX 32011D0220)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.