(6) Conformément à l’article 3 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption et à l’application de la présente décision.
Décision (CELEX 32011D0220) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0220)
RattachementDécision (CELEX 32011D0220)
Versionacte d'origine du 31/03/2011 (CELEX 32011D0220)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.