L’accord international de 1992 sur le sucre, conclu au nom de la Communauté par la décision 92/580/CEE du Conseil, est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une période de trois ans s’achevant le 31 décembre 1995. Depuis, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. Il a été prorogé en dernier lieu par une décision du Conseil international du sucre du 28 mai 2009 et devait rester en vigeur jusqu’au 31 décembre 2011. Il est dans l’intérêt de l’Union de le proroger à nouveau. Il convient, par conséquent, que la Commission, qui représente l’Union au sein du Conseil international du sucre, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,
Décision (CELEX 32011D0223) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0223)
RattachementDécision (CELEX 32011D0223)
Versionacte d'origine du 31/03/2011 (CELEX 32011D0223)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.