(6) Selon les faits présentés dans la notification RAPEX de l’Allemagne, le produit POR-ÇÖZ n’est pas muni d’un bouchon de sécurité enfants adéquat. Par conséquent, il n’est pas conforme aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 648/2004, combinées à celles de l’article 9, paragraphe 1.3, et de l’annexe IV, partie A, de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses, et il ne relève pas de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 648/2004, qui est applicable uniquement aux produits «conformes aux exigences de ce règlement».
Décision (CELEX 32011D0225) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0225)
RattachementDécision (CELEX 32011D0225)
Versionacte d'origine du 06/04/2011 (CELEX 32011D0225)
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