(4) Le 24 mars 2010, la République tchèque a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans l’entreprise Unilever ČR spol.s r.o., qu’elle a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 20 septembre 2010. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 323 820 EUR.
Décision (CELEX 32011D0233) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0233)
RattachementDécision (CELEX 32011D0233)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0233)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.