Version consolidée au 24/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02011D0235-20260724, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/04/2011).
TexteDécision 2011/235/PESC
RattachementDécision 2011/235/PESC
VersionConsolidée au 24/07/2026 (CELEX 02011D0235-20260724)
Référencearticle 2 bis de la décision 2011/235/PESCEUR-Lex →
Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l'interception, par le régime iranien ou pour le compte de celui-ci, des communications Internet et téléphoniques via des réseaux mobiles ou fixes en Iran, ainsi que la fourniture d'une assistance en vue d'installer, d'exploiter ou de mettre à jour ces équipements ou logiciels.
L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer à quels articles la présente disposition doit s'appliquer.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.