Décision 2011/235/PESC · Article

Article 4 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02011D0235-20260724, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/04/2011).

TexteDécision 2011/235/PESC
RattachementDécision 2011/235/PESC
VersionConsolidée au 24/07/2026 (CELEX 02011D0235-20260724)
Référencearticle 4 bis de la décision 2011/235/PESCEUR-Lex →

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