Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées en annexe sont écartées du financement de l'Union européenne en raison de leur non-conformité avec les règles de l'Union européenne.
Décision (CELEX 32011D0244) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/04/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0244)
RattachementDécision (CELEX 32011D0244)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0244)
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