La République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.
Décision (CELEX 32011D0244) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/04/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0244)
RattachementDécision (CELEX 32011D0244)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0244)
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