Décision (CELEX 32011D0244) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0244)
RattachementDécision (CELEX 32011D0244)
Versionacte d'origine du 15/04/2011 (CELEX 32011D0244)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32011D0244)EUR-Lex →

(3) En vertu des règlements (CE) no 1258/1999 et (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l'Union européenne peuvent être financées.

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