(5) Il y a lieu d'indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite par la Commission aux États membres des résultats des contrôles.
Décision (CELEX 32011D0244) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0244)
RattachementDécision (CELEX 32011D0244)
Versionacte d'origine du 15/04/2011 (CELEX 32011D0244)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.