Considérants (4)
(1)(1) Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’Organisation mondiale du commerce au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
(2)(2) Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation adoptées par le Conseil.
(3)(3) Ces négociations ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé le 15 juin 2010.
(4)(4) Il convient de signer l’accord,
La signature de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»), est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion de l’accord.
Note : Le texte de l’accord sera publié en même temps que la décision relative à sa conclusion.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.