Version d'origine : acte du 11/04/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0247)
RattachementDécision (CELEX 32011D0247)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0247)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0247)EUR-Lex →
La signature de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»), est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion de l’accord.
Nota : Le texte de l’accord sera publié en même temps que la décision relative à sa conclusion.
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