Décision (CELEX 32011D0248) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0248)
RattachementDécision (CELEX 32011D0248)
Versionacte d'origine du 12/04/2011 (CELEX 32011D0248)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32011D0248)EUR-Lex →

(2) Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

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