(4) Le 27 avril 2010, la Pologne a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des licenciements intervenus dans trois entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») et situées dans la région de niveau NUTS II de Podkarpackie (PL32), qu’elle a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 4 août 2010. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 453 570 EUR.
Décision (CELEX 32011D0249) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0249)
RattachementDécision (CELEX 32011D0249)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0249)
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