Les États membres rapporteurs poursuivent l’examen détaillé des dossiers visés à l’article 1er et communiquent à la Commission les conclusions de leur examen, accompagnées des recommandations concernant l’inscription ou non, à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, des substances actives visées à l’article 1er, ainsi que toute condition y afférente, dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 avril 2012.
Décision (CELEX 32011D0253) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/04/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0253)
RattachementDécision (CELEX 32011D0253)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0253)
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