(3) Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission écartant du financement de l'UE des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'UE,
Décision (CELEX 32011D0254) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0254)
RattachementDécision (CELEX 32011D0254)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0254)
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