(3) Ces négociations ont été menées à bonne fin, et l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé le 7 septembre 2010.
Décision (CELEX 32011D0255) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0255)
RattachementDécision (CELEX 32011D0255)
Versionacte d'origine du 11/04/2011 (CELEX 32011D0255)
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