Décision (CELEX 32011D0265) · Article

Article 12

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0265)
RattachementDécision (CELEX 32011D0265)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0265)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32011D0265)EUR-Lex →

Cas urgents

Dans les cas d'urgence visés à l'article 14.7, paragraphe 2, le groupe spécial d'arbitrage adapte en conséquence les délais indiqués dans la présente annexe.

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