Version d'origine : acte du 16/09/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0265)
RattachementDécision (CELEX 32011D0265)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0265)
Référencearticle 15 de la décision (CELEX 32011D0265)EUR-Lex →
Autres procédures
La présente annexe s'applique également aux procédures établies en vertu de l'article 14.9, paragraphe 2, de l'article 14.10, paragraphe 2, de l'article 14.11, paragraphe 3 et de l'article 14.12, paragraphe 2. Les délais fixés dans la présente annexe sont adaptés aux délais spéciaux prévus pour l'adoption d'une décision par le groupe spécial d'arbitrage dans ces autres procédures.
ANNEXE 14-C
CODE DE CONDUITE À L'INTENTION DES MEMBRES DES GROUPES SPÉCIAUX D'ARBITRAGE ET DES MÉDIATEURS
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