Décision (CELEX 32011D0265) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0265)
RattachementDécision (CELEX 32011D0265)
Versionacte d'origine du 16/09/2010 (CELEX 32011D0265)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32011D0265)EUR-Lex →

(5) | L’accord ne porte pas atteinte aux droits des investisseurs des États membres de bénéficier d’un quelconque traitement plus favorable prévu par tout accord relatif à l’investissement auquel un État membre et la Corée sont parties. |

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