(8) | L’Union devrait activer les procédures relatives aux limitations de ristourne de droits, aux mesures de sauvegarde et au règlement des différends lorsque les conditions énoncées dans les dispositions s’y rapportant sont remplies. Les droits de l’Union prévus à l’article 14 (ristourne ou exonération de droits de douane) du protocole concernant la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative de l’accord devraient être exercés conformément aux dispositions pertinentes devant figurer dans le règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange UE-Corée. |
Décision (CELEX 32011D0265) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0265)
RattachementDécision (CELEX 32011D0265)
Versionacte d'origine du 16/09/2010 (CELEX 32011D0265)
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