Décision (CELEX 32011D0265) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0265)
RattachementDécision (CELEX 32011D0265)
Versionacte d'origine du 16/09/2010 (CELEX 32011D0265)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32011D0265)EUR-Lex →

(9) | L’application provisoire prévue dans la présente décision ne préjuge pas la répartition de compétences entre l’Union et ses États membres conformément aux traités, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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