Décision (CELEX 32011D0269) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/10/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0269)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0269)EUR-Lex →

Le crédit à l’investissement de 52 millions EUR et le crédit de fonds de roulement de 10 milliards HUF octroyés par la Hongrie à Péti Nitrogénművek Zrt. constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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