Version d'origine : acte du 27/10/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0269)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32011D0269)EUR-Lex →
1. La Hongrie recouvre l’aide visée à l’article 2, paragraphe 3, auprès du bénéficiaire.
2. Les montants à recouvrer sont porteurs d’intérêts à compter de la date à laquelle ils ont été mis à la disposition du bénéficiaire jusqu’à celle de leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés selon la méthode de l’intérêt composé, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
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