(1) Fin 2008, la Commission a eu connaissance, par voie de presse, des mesures prévues par la Hongrie en faveur de Péti Nitrogénművek Zrt. (ci-après «Nitrogénművek»). Après plusieurs échanges d’informations, la Commission a ouvert, le 29 avril 2009, une procédure formelle d’examen concernant des mesures présumées constituer une aide d’État.
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
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