(10) Le 20 décembre 2008, le gouvernement a approuvé deux garanties d’État distinctes destinées à garantir les crédits devant être accordés par la Banque hongroise de développement (ci-après «la MFB»), institution détenue à 100 % par l’État. Ces deux garanties ont été accordées contre le paiement anticipé d’une prime unique égale à 2 % du montant garanti.
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.