(13) Le 29 avril 2009, dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission s’interrogeait sur le fait de savoir si Nitrogénművek était une entreprise en difficulté au sens de la communication de la Commission sur les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après «les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration») et, dans l’affirmative, si l’entreprise aurait pu obtenir un financement sur le marché à des conditions similaires à celles accordées par les autorités hongroises. La Commission a considéré à titre liminaire que les mesures suivantes prises en faveur de l’entreprise peuvent être qualifiées d’aide d’État incompatible, car elles semblent avoir été accordées à un taux plus faible que celui du marché:
a) la garantie d’État de 100 % accordée sur le crédit à l’investissement de 52 millions EUR;
b) le crédit à l’investissement lui-même, de 52 millions EUR, dans la mesure où il s’agissait d’un crédit existant, consenti avant l’octroi de la garantie publique (lors de l’ouverture de la procédure, il ne ressortait pas clairement des informations disponibles s’il était question d’un crédit existant ou nouveau);
c) la garantie d’État de 80 % couvrant le crédit de fonds de roulement de 10 milliards HUF;
d) la part de 20 % non couverte par la garantie du crédit de fonds de roulement.