(15) De manière générale, la Hongrie soutient que les mesures ne peuvent pas être qualifiées d’aide d’État, puisqu’elles étaient conformes au marché et qu’elles n’ont donc apporté aucun avantage au bénéficiaire. La Hongrie ne conteste pas l’existence des autres conditions cumulatives constitutives d’une aide d’État, c’est-à-dire le transfert de ressources d’État, la sélectivité, la distorsion de concurrence et l’incidence sur les échanges commerciaux.
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
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