(19) Trois concurrents ont présenté à la Commission des observations concernant la décision d’ouvrir la procédure. Ces parties ont toutes trois contribué à l’examen de la Commission et argumenté dans le sens d’une qualification des crédits en aide d’État.
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
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