Article considérant 22

(22) Afin de déterminer si une mesure en cause doit être qualifiée d’aide d’État, la Commission doit examiner si la mesure contestée réunit les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. En vertu de ladite disposition, «sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».