(24) Les règles régissant le fonctionnement de la MFB ont changé depuis que les mesures ont été prises. La présente évaluation se rapporte à la situation juridique telle qu’elle était lors de la conclusion des contrats de crédit examinés.
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.