Article considérant 25

(25) La MFB est une institution financière spécialisée détenue par l’État, qui a été constituée en vertu de la législation (y afférente), et dont le fonctionnement était également régi (lorsqu’a été prise la décision) par cette législation (ci-après «la loi MFB»). La loi prévoit que la banque poursuit des objectifs d’intérêt général déterminés et que sa mission principale, notamment, est de promouvoir le développement économique et de contribuer efficacement à la réalisation des politiques économique et de développement du gouvernement. Une partie des règles prudentielles applicables aux banques commerciales ne s’applique pas à la MFB, cette dernière étant assujettie aux règles prudentielles spécifiques contenues dans la loi MFB.