(26) Le capital souscrit de la MFB, qui s’élève à 60 milliards EUR, est détenu à 100 % par l’État. Ses actions, aux termes de la loi MFB, ne sont pas cessibles. Les engagements de la MFB sont en partie couverts par le budget public; la loi budgétaire prévoit le montant maximal des crédits que peut octroyer la MFB et les montants qu’elle est autorisée à garantir. Par ailleurs, la totalité des dividendes versés vient alimenter le budget public. C’est pourquoi la Commission affirme que les mesures accordées par la MFB font intervenir des ressources publiques.
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
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