(27) L’État exerce son rôle de propriétaire par l’intermédiaire du ministre compétent. La MFB fait rapport tous les ans sur son propre fonctionnement audit ministre, qui, par ailleurs, nomme le contrôleur des comptes. Enfin, le ministre responsable nomme et révoque les membres et le président du comité de direction et du conseil de surveillance, ainsi que le directeur exécutif.
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
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