Article considérant 28

(28) Même si le fait qu’une entité soit dirigée par l’État ne permet pas d’imputer automatiquement toutes ses opérations à ce dernier, on est en présence, en l’espèce, des conditions établies par la Cour de justice de l’Union européenne, sur le fondement desquelles on peut conclure que le comportement de la MFB est attribuable à l’État. La MFB poursuit des objectifs d’intérêt général, son statut juridique est fixé par une législation spécifique, elle est partiellement exemptée des règles de supervision financière et les autorités exercent un large contrôle sur sa gestion. En particulier, les circonstances de l’adoption des mesures (le décret gouvernemental contient des dispositions expresses relatives à la garantie dont est assorti le crédit accordé par la MFB et prévoit qu’en contrepartie la banque peut nommer deux membres au comité de direction de Nitrogénművek, comme l’avait préalablement déclaré le porte-parole du gouvernement, indiquant que ces mesures allaient être prises), montrent que les autorités hongroises doivent être considérées comme étant intervenues dans la mise en place des mesures.