(30) Du fait que les crédits eux-mêmes peuvent être imputés directement à l’État, la garantie d’État qui les couvre n’accroît pas la charge financière supportée par l’État ou l’avantage retiré par Nitrogénművek. C’est pourquoi il semble pertinent d’assimiler les crédits et les garanties en cause à des mesures devant être évaluées comme deux crédits octroyés directement par l’État (dont le coût pour Nitrogénművek est égal aux intérêts et à la prime de garantie).
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.