(32) La Hongrie maintient que, lorsque les mesures ont été prises, Nitrogénművek n’était pas une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration. Concernant l’arrêt de la production de l’entreprise en octobre 2008, les autorités hongroises affirment qu’il s’agissait d’une décision stratégique et saisonnière et que de nombreux autres acteurs du marché ont stoppé leur production à l’automne 2008. Selon la Hongrie, il convient de considérer que l’entreprise méritait sa notation «BB» au cours de la période concernée.
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
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