Article considérant 33

(33) La Commission constate qu’en dépit des problèmes de liquidités manifestes de l’entreprise, confirmés par les garanties apportées par l’État, les fonds propres de l’entreprise étaient supérieurs au capital souscrit. Cet élément n’entre pas, selon le droit hongrois, dans les critères de la procédure collective d’insolvabilité. La Commission souligne également qu’en 2008, le résultat d’exploitation ainsi que le résultat net de l’entreprise étaient positifs. Il semble donc que les conditions des points 9 à 11 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration ne soient pas réunies.