(35) La Commission estime qu’une entreprise qui stoppe sa production et qui est incapable de redémarrer sans l’aide de l’État, indépendamment des causes de cet arrêt, ne saurait être considérée comme une entreprise saine et viable. Le rapport annuel montre clairement que l’entreprise a gravement manqué de liquidités et que l’intervention de l’État a été fondamentale pour son accès au financement.
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
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