Article considérant 36

(36) En ce qui concerne la solvabilité de la société, la Commission doute que la prétendue notation «BB» reflétait la situation financière réelle qui prévalait lorsque les mesures ont été concédées à Nitrogénművek. Premièrement, la Commission note que la Hongrie n’a présenté aucune évaluation du crédit réalisée par une agence de notation ou par une institution financière. La prétendue notation «BB» est imputable à la MFB qui, du point de vue des mesures en cause, a fonctionné comme un instrument de l’État (conformément à la décision explicite du gouvernement) et non comme une institution financière indépendante soucieuse de réaliser des évaluations commerciales réalistes. Ce seul fait permet de mettre en doute la valeur de la «notation». Deuxièmement, la Hongrie n’a donné aucune information sur la méthode utilisée par la MFB et les informations sur lesquelles elle s’est fondée pour conclure à la stabilité financière de l’entreprise. Troisièmement, si l’on considère que, lorsque les mesures ont été octroyées, Nitrogénművek avait cessé de produire et avait manifestement besoin au plus vite d’un financement, sans lequel elle n’aurait pas pu redémarrer sa production (voir les détails aux considérants 34 et 35 ci-dessus), on ne peut pas croire que sa situation financière ait pu être considérée comme «satisfaisante». Eu égard aux considérations qui précèdent, et quels qu’aient été les résultats antérieurs de l’entreprise, la Commission estime qu’en l’espèce, la prétendue notation «BB» ne peut pas être utilisée pour examiner si les mesures constituent ou non une aide d’État au sens de la communication sur les taux de référence et d’actualisation.