(37) C’est pourquoi la Commission estime que la situation financière de l’entreprise ne saurait être considérée comme saine. Les informations fournies indiquent clairement que l’entreprise souffrait de graves problèmes de liquidités et qu’elle n’était pas capable de redémarrer sa production (voir les considérants 34 et 35). C’est pourquoi la situation financière de la société peut être considérée comme mauvaise, c’est-à-dire qu’elle relève de la catégorie la plus basse dans la communication sur les taux de référence et d’actualisation (catégorie «CCC»).
Décision (CELEX 32011D0269) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0269)
RattachementDécision (CELEX 32011D0269)
Versionacte d'origine du 27/10/2010 (CELEX 32011D0269)
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